TOUT SAVOIR SUR LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT
Afin de vous orienter du mieux possible et de vous guider dans l’approche des honoraires ou de l’aide juridictionnelle, cliquez sur les questions qui vous intéressent le plus.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements ou convenir d’un rendez-vous, prenez contact par téléphone au 04.74.45.07.76
Vous prenez contact par téléphone avec le cabinet et un rendez-vous physique est fixé.
Maître MERCIER-DURAND vous reçoit à son cabinet, vous écoute et vous conseille.
Le prix de la consultation est de 100 € TTC.
Vous prenez contact par téléphone avec le cabinet et un rendez-vous physique est fixé.
Dans le cadre de votre premier rendez-vous, vous aborderez la question des honoraires ou éventuellement celle de l’aide juridictionnelle (en fonction de votre situation personnelle) directement avec votre avocat.
Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Dans les locaux du cabinet, pour régler votre consultation, vous aurez la possibilité de régler, par chèque ou en espèces.
Si vous souhaitez régler une facture depuis chez vous, vous avez la possibilité de procéder par virement bancaire. Vous pouvez également transmettre un chèque par voie postale à l’adresse du cabinet de BOURG-EN-BRESSE (1 place de la libération).
Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?
Les honoraires sont fixés, en toute transparence, en accord avec le client, et tiennent compte de la nature de l’affaire, de sa complexité, et de la situation personnelle du client.
Le client est informé du coût d’intervention de l’avocat dès le premier rendez-vous. MERCIER-DURAND établit ensuite une convention d’honoraires qu’elle adresse au client au plus tard 15 jours après le premier rendez-vous.
HONORAIRES AU FORFAIT
L’honoraire forfaitaire est un mode de détermination des honoraires qui est en général pratiqué pour des affaires dont il est possible de déterminer précisément les évolutions prévisibles et la durée du dossier, soit parce qu’elles sont simples ou parce que l’avocat en traite régulièrement dans son cabinet.
Ainsi, une procédure devant le Juge aux affaires familiales, un divorce par consentement mutuel, ou encore un référé-expertise sont des prestations qui font en général l’objet d’un honoraire forfaitaire.
C’est le mode de facturation majoritaire du cabinet. Ce point est abordé dans le cadre de votre premier rendez-vous avec Maître Marie MERCIER-DURAND.
HONORAIRES AU TEMPS PASSE
Si la nature de l’affaire ou son évolution ne permet pas de déterminer précisément à l’avance le coût global de l’intervention de l’avocat, il sera alors décidé d’un honoraire facturé sur la base du temps passé dans le dossier.
Une convention d’honoraires sera alors transmise au client dans lequel il retrouvera le taux horaire de l’avocat.
HONORAIRES DE RESULTAT
La loi précise que « l’Avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu ».
Concrètement, il s’agit d’un honoraire complémentaire, prévu dès le départ dans la convention d’honoraires, et qui vise à envisager le versement par le client d’un pourcentage du résultat obtenu.
Oui. Permettre à tous d’accéder au Droit et de bénéficier d’une assistance juridique de qualité est une priorité du cabinet.
Pour remplir et déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle, il faut vous rendre sur : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Il vous sera demandé de compléter des renseignements concernant votre état civil, votre situation familiale et professionnelle ainsi que des informations relatives à la procédure concernée par votre demande.
Vous devrez ainsi vous munir des documents listés ci-après :
– Copie de votre pièce d’identité ou passeport
– Copie intégrale de votre livret de famille
– Copie de votre dernier avis d’imposition + celui de votre compagnon ou de toute autre personne vivant au même domicile
– Copie des trois derniers bulletins de salaire
– Attestation Pôle emploi
– Relevé CAF récent attestant du RSA perçu
– Copie du bail ou dernière quittance de loyer
– Tableau(x) d’amortissement (si crédit(s) en cours)
– Courrier attestant que vous êtes propriétaire de votre maison/appartement
– Attestation d’hébergement
– Copie de la convocation en justice (s’il y a)
– Décisions de justice éventuellement déjà rendues
– Attestation de votre assurance protection juridique (prise en charge ou pas des honoraires d’avocat)
Afin que le Bureau d’aide juridictionnelle puisse faire le lien entre vous et votre avocat, il vous sera demandé de joindre la lettre d’acceptation de votre avocat.
Ce document vous aura été remis lors de votre premier rendez-vous.
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
– vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
– votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.
Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
La prise en charge partielle des honoraires d’avocat peut être fixée à 25 % ou 55 %.
Dans ce cas, Maître MERCIER-DURAND vous adresse une convention d’honoraires tenant compte de la prise en charge d’une partie de ses honoraires par l’Etat.
Oui. L’aide juridictionnelle peut vous être retirée par le Bureau d’aide juridictionnelle, en tout ou partie :
– Lorsque vos ressources se trouveraient largement augmentées soit au cours de l’instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l’aide juridictionnelle. C’est notamment le cas en matière de divorce si vous êtes amené à vous voir attribuer une prestation compensatoire.
– Si la juridiction considère que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l’aide juridictionnelle est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire).
En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut vous réclamer des honoraires. Dans ce cas, Maître MERCIER-DURAND vous transmet une « convention d’honoraires retrait aide juridictionnelle » ainsi qu’une facture tenant compte des diligences accomplies dans le cadre de la procédure.